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FAQ
Quels sont les préavis de départ dans le cas d’un meublé et d’un non-meublé ?
Logement vide – non meublé : Avant de quitter le logement, le locataire doit donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.
Logement meublé : Avant de quitter le logement, le locataire doit donner congé et respecter un délai de préavis de 1 mois.
Est-ce obligatoire de fournir une quittance aux locataires ?
Le gestionnaire est tenu de fournir gratuitement une quittance de loyer au locataire qui le lui demande à chaque paiement de loyer, quel que soit le mode de paiement utilisé (espèces, chèque, virement, etc.).
La quittance de loyer doit comporter certaines informations obligatoires, telles que le nom et l’adresse du locataire, la période couverte par le loyer, le montant total payé, le détail des charges le cas échéant, ainsi que le nom et l’adresse du bailleur (propriétaire) ou de son mandataire.
Le gestionnaire doit délivrer la quittance de loyer dans le mois qui suit la réception du loyer. Si le locataire en fait la demande, le gestionnaire a 15 jours pour la fournir.
La quittance de loyer peut être délivrée sous format papier ou électronique (par e-mail, par exemple), à condition que le locataire soit d’accord pour recevoir une quittance électronique.
Qu'est-ce qu'un avis d’échéance ?
L’avis d’échéance du loyer est un document qui informe le locataire du montant du loyer à payer, ainsi que de la date limite de paiement.
- Le gestionnaire envoie l’avis d’échéance au locataire chaque mois (ou à la périodicité du paiement du loyer) ou une fois par an si le loyer est fixé pour une durée plus longue.
- L’avis d’échéance doit contenir les informations essentielles relatives au loyer, telles que le nom et l’adresse du locataire, le nom et l’adresse du bailleur, la période concernée par le loyer, le montant total du loyer dû, la date limite de paiement, le mode de paiement accepté, et éventuellement le détail des charges si celles-ci sont comprises dans le loyer.
- L’avis d’échéance peut être envoyé par voie postale (lettre simple ou recommandée), par courrier électronique (si le locataire a donné son accord pour la communication électronique), ou remis en main propre contre-décharge.
- Le locataire doit s’acquitter du montant du loyer avant la date limite de paiement indiquée dans l’avis d’échéance. Le mode de paiement spécifié dans l’avis doit être respecté, sauf accord contraire entre le locataire et le propriétaire.
- Le locataire peut demander une quittance de loyer une fois qu’il a effectué le paiement. La quittance de loyer sert de preuve de paiement et doit être délivrée gratuitement par le propriétaire.
L’attestation de dépôt de garantie est-elle obligatoire ? Dans quel cas le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie ?
Aux termes de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le versement d’un dépôt de garantie peut être prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire.
Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives…).
Ces règles dépendent du bail d’habitation signé : bail d’un logement vide ou bail d’un logement meublé.
Il faut différencier les cas suivants :
- Loyer à payer d’avance chaque mois – Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
- Loyer à payer d’avance tous les 2 mois. Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
- Loyer à payer d’avance chaque trimestre – Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Quelles sont les étapes en cas de loyers impayés ?
1ère étape :
Le gestionnaire fait une relance à l’amiable qui peut se faire par téléphone, par courrier électronique ou par envoie d’un courrier simple ou en recommandé A/R.
Trouver avec le locataire une solution pour recouvrer les impayés. Différentes décisions peuvent être prises : échelonner le paiement, faire appel à la caution solidaire, résilier le bail
2ème étape :
La mise en demeure au locataire dans le but de rappeler au locataire son devoir de s’acquitter des loyers impayés. Il s’agit d’une étape incontournable avant d’entrer en procédure.
Le contrat de bail peut prévoir une clause de résiliation de plein droit du contrat dans le cas où le locataire faillit à ses obligations.
Le propriétaire peut solliciter un huissier pour faire parvenir un « commandement de payer » au locataire en faute. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour réagir.
Le cas échéant, le propriétaire peut s’adresser au juge des référés. Le bail peut alors être résilié et le locataire expulsé.
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